Données personnelles

L’Eau du Dunkerquois s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel dont il est dépositaire dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 (RGPD), concernant la protection des données personnelles.
La présente politique a pour objet de vous informer de la manière dont L’Eau du Dunkerquois utilise et protège vos données à caractère personnel, ainsi que les raisons pour lesquelles elles sont traitées.

Définitions :

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

 

Nature des données collectées

Nous sommes amenés à collecter et à traiter les données personnelles suivantes :
– les données d’identification (exemples : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone) ;
– les données de connexion (exemples : adresse IP, logs de connexion) ;
– les données commerciales (exemples : abonnement, échanges avec le service clientèle, données nécessaires à la réalisation d’enquêtes de satisfaction, de statistiques) ;
Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informés du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) à côté des champs concernés. En cas d’absence d’astérisque, les informations demandées ne sont pas obligatoires.
Seules les données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.

 

Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication à des tiers

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

 

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Collecte de l’opt-in (consentement) préalable à la transmission des données suite à une fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti.

 

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
– la gestion de la relation avec vous, la communication téléphonique ou écrite dans le cadre d’une assistance technique ;
– la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
– la gestion du fonctionnement des services de l’eau ;
– les opérations pour la réalisation de campagnes d’information;
– l’amélioration et optimisation de la qualité de nos services et de notre site ;
– les statistiques, les analyses et les mesures d’audience ;
– les enquêtes de satisfaction sur nos services.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Types de données Durée de conservation

Données liées à votre abonnement

Nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance, numéros de téléphone, adresse de courrier électronique, adresse du lieu desservi, informations liées à la facturation, numéro d’abonné, informations sur le co-abonné le cas échéant, éventuelles informations techniques indiquant une particularité propre à votre installation, destination de votre branchement, IBAN ou numéro de carte bancaire, mode de paiement, historique de facturation, historique de paiement, sensibilité particulière aux éventuelles coupures d’eau, bénéficiaire d’un accompagnement social, votre demande de communication adaptée

 Pendant la durée du contrat d’abonnement au service de l’eau et 5 ans après son terme
Réponses aux enquêtes de satisfaction 18 mois à partir de leur collecte
Echanges téléphoniques Jusqu’à la fin de la journée pour raisons techniques. Sauf opposition de votre part, 15 jours pour des besoins de qualité de service Si vous optez pour un paiement par prélèvement SEPA, 36 mois

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

 

Collecte des données d’identité

Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Le cas échéant, la durée de conservation des données n’excédera pas la durée nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle les données sont collectées.

Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Cookies

Gérer les cookie de ce site

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies

À tout moment vous disposez de la faculté d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies selon les moyens suivants : 

  • En paramétrant votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre Appareil ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre Appareil. 

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Lien direct vers https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

 

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Le Responsable de Traitement conserve les données personnelles des Consommateurs le temps nécessaire pour exécuter les services pour lesquels le Responsable de Traitement est missionnée et pour le respect des obligations légales et réglementaires applicables qui nous incombent.

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

  • Données d’identification (exemples : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, numéro d’abonné) : Ces données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’abonnement.  
  • Données relatives à la vie personnelle (exemples : situation de logement, propriétaire ou locataire, résidence principale ou secondaire) : Ces données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’abonnement. 
  • Données d’échanges avec le service client : Les correspondances (téléphoniques, mails et courriers) sont conservées jusque 12 ans maximum en tant que pièces justificatives du Droit du Commerce et du Droit des Assurances.
    Les enregistrements des appels de souscription d’abonnement et de vente de services sont conservés 5 ans, conformément à la Loi Hamon. 
  • Données de connexion (exemples : adresse IP, logs de connexion) : Les logs de connexion sont conservés 1 an maximum.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

 

Transfert des données personnelles à l’étranger

Pas de transfert en dehors de l’Union européenne

L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

 

Droit applicable et modalités de recours

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, les Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous contacter au 03 28 66 86 02

Si le traitement de votre demande ne vous convient pas, vous pouvez dans un second temps écrire par courriel à l’adresse contact@leaududunkerquois.fr

Pour mieux connaitre vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles).

Si vous estimez que la réponse du Délégué à la Protection des données ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez déposer une réclamation par courrier auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (https://www.cnil.fr/)

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

 

Portabilité des données

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous disposez, dans les limites de la législation en vigueur, des droits suivants sur vos données personnelles :

Votre droit d’accès
Sur demande de votre part, nous vous indiquerons si nous traitons vos données personnelles et, au besoin, vous remettrons une copie desdites données. Au-delà de la première copie, toute demande de copies supplémentaires de votre part pourra entraîner la facturation de frais raisonnables.
Votre droit de rectification
Dans le cas où les données personnelles que nous détenons à votre sujet seraient inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’en demander la rectification.
Votre droit à l’effacement
Dans les cas définis par l’article 17 du RGPD, vous pouvez demander l’effacement de vos
données personnelles, par exemple lorsque nous n’en avons plus besoin ou en cas de retrait de votre consentement.
Votre droit à la limitation du traitement
Dans les cas définis par l’article 18 du RGPD, vous pouvez demander la “suspension” du
traitement de vos données personnelles, par exemple lorsque vous contestez l’exactitude
de ces dernières.
Votre droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à tout moment, sans avoir à invoquer des raisons tenant à votre situation particulière.
Votre droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant et en précisant l’objet de votre demande ainsi que vos nom, prénom, adresse .
Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Par courrier :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Sur son site web : www.cnil.fr/fr/plaintes